CONDITIONS D'UTILISATION DES SMART LINKS PUBLICS – PLAY2FAN

1. Objet

La présente page a pour objet de définir les conditions applicables à l'utilisation des smart links publics proposés par la plateforme Play2Fan.

Les smart links sont des liens accessibles publiquement permettant la redirection vers des services tiers (plateformes de streaming, de contenu ou de téléchargement).

2. Éditeur du service (Mentions légales)

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) :

3. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne accédant à un smart link Play2Fan, sans création de compte ni abonnement.

Ces conditions sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente applicables aux utilisateurs abonnés de la plateforme.

4. Acceptation des conditions

En accédant à un smart link Play2Fan, le visiteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

5. Rôle de Play2Fan

Play2Fan agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

• ne crée pas les contenus vers lesquels les smart links redirigent ;
• n'héberge pas les contenus tiers accessibles via ces liens ;
• n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus.

6. Services tiers et redirections

Les smart links redirigent vers des services tiers tels que Spotify, Apple Music, YouTube, Deezer ou tout autre service externe.

Le visiteur reconnaît :

• contracter directement avec les services tiers concernés ;
• être soumis aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres à ces services.

Play2Fan ne saurait être tenu responsable :

• du contenu accessible via les services tiers ;
• de leur disponibilité ou fonctionnement ;
• de leurs pratiques en matière de données personnelles.

7. Collecte de données – Information RGPD

Lors de l'utilisation d'un smart link public, Play2Fan peut collecter des données à des fins statistiques et techniques, notamment :

• adresse IP (partiellement anonymisée lorsque possible) ;
• type de navigateur et terminal ;
• date et heure de consultation ;
• informations liées à la redirection (plateforme choisie).

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité de Play2Fan.

8. Cookies et traceurs

Des cookies ou traceurs peuvent être utilisés à des fins :

• strictement nécessaires au fonctionnement ;
• analytiques ;
• publicitaires (le cas échéant).

Le visiteur peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite, conformément aux recommandations de la CNIL.

9. Limitation de responsabilité

Play2Fan ne garantit pas :

• la disponibilité continue des smart links ;
• l'absence d'erreurs de redirection ;
• la disponibilité ou la légalité des contenus tiers.

Play2Fan décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation d'un smart link public.

10. Propriété intellectuelle

Les marques, logos et contenus accessibles via les services tiers restent la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs.

L'utilisation d'un smart link n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du visiteur.

11. Signalement de contenu illicite

Tout titulaire de droits peut signaler un contenu qu'il estime illicite via la procédure de notification et de retrait prévue par Play2Fan.

Email : contact@play2fan.io
Objet : Signalement de contenu illicite

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'utilisation des smart links publics relève de la compétence exclusive des tribunaux français.